Conditions générales de fourniture de services

LesHabitués s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au fonctionnement du Service. LesHabitués mettra en œuvre les moyens appropriés, tant au niveau du personnel que des outils, notamment informatiques, et apportera tout son savoir-faire pour assurer un service de qualité et la bonne exécution des Prestations.

En cas de défaillance de l’Application ou du Service, le Commerçant devra, sans délai, notifier à LesHabitués par écrit en précisant la nature de la défaillance. Sans préjudice des stipulations de l’article 11 des Conditions Générales, LesHabitués s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à ladite défaillance.

LesHabitués s’engage à donner au Commerçant un accès automatique et gratuit aux mises à jour et évolutions de l’Application dès qu’elles seront disponibles.

Dans l’hypothèse où le Commerçant demanderait à LesHabitués la fourniture de fonctionnalités et services spécifiques de l’Application ou tout autres services qui ne sont pas inclus dans les Prestations, LesHabitués établira un devis relatif à cette demande et procèdera, le cas échéant, auxdits services après acceptation écrite du devis par le Commerçant.

Le Commerçant s'engage à disposer d'une connexion wifi dans ses locaux commerciaux de réception des Clients, cette connexion wifi étant une condition déterminante du fonctionnement du Service. En cas de dysfonctionnement, le Commerçant s’engage à procéder immédiatement toutes les démarches nécessaires au rétablissement de la connexion wifi dans les meilleurs délais.

Le Commerçant s'engage à présenter l'Application à sa clientèle. LesHabitués n’est pas garant de la communication par le Commerçant autour de l’utilisation de l'Application dans un commerce.

Dans l'hypothèse de la création d'un compte Utilisateur ouvert auprès du Commerçant en magasin, le Commerçant est responsable de la saisie des informations relatives à l'Utilisateur pour la création de ce compte.

Le Commerçant s'engage à mettre à disposition de LesHabitués, à première demande, tous les documents, renseignements qui pourront lui être demandés pour les besoins de l'exécution des Prestations et de fonctionnement du Service. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de LesHabitués.

Le Commerçant s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.Toute utilisation de l'Application non expressément autorisée au titre des présentes est interdite. A ce titre et notamment, le Commerçant s'interdit (i) de mettre tout ou partie de l'Application à la disposition de tiers, de quelle que manière que ce soit, (ii) de traiter les données de tiers au moyen de l'Application, (iii) d'altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information portant sur le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application, (iv) de modifier/adapter l'Application, (v) de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de l'Application, (vi) d'écrire ou créer tout programme informatique dérivé de l'Application, (vii) d'accéder à tout ou partie de l'Application et à la documentation correspondante dans le but de créer un produit ou un service qui ferait concurrence à l'Application ou (viii) d’accorder une licence, céder, louer, prêter, transférer, distribuer, ou encore exploiter à des fins commerciales l'Application et/ou la documentation correspondante.

Le Commerçant s’interdit, à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, pendant toute la durée du Contrat (i) de demander et d’accepter la fourniture de prestations équivalentes ou similaires aux Prestations auprès d’autres fournisseurs que LesHabitués, (ii) de conclure avec un tiers une licence lui donnant le droit d’utiliser une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à l’Application de (iii) développer lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à l’Application et (iv) d'installer ou faire installer, sans l'autorisation préalable et écrite de LesHabitués, toute application (autre que l'Application) sur le matériel informatique sur lequel l'Application est installée.

Enfin, le Commerçant est informé que les sommes créditées par un Utilisateur sur son compte ouvert chez le Commerçant sont prévue pour une durée de validité minimum de [un (1) an]. Le Commerçant s'engage à respecter dans cette durée minimum. Dans l'hypothèse où les crédits ne seraient pas intégralement dépensés par l'Utilisateur pendant la durée de leur validité, les sommes correspondant aux crédits prépayés seront acquises au Commerçant.

Le Commerçant reconnaît que les factures établies et envoyées aux Clients par LesHabitués dans le cadre du fonctionnement du Service sont émises au nom et pour le compte du Commerçant.

En contrepartie des Prestations et de la fourniture du Service au titre du Contrat, le Commerçant s’engage à payer à LesHabitués les rémunérations figurant en Annexe 1 et 2. Les factures sont payables sous trente (30) jours calendaire à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements sont effectués par le Commerçant en euros, nets et sans escompte, par virement ou prélèvement directement à l'ordre de LesHabitués.

Tout défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus au titre du Contrat entraîne de plein droit et sans autre formalité, l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard à compter de la date d’échéance de la ou des factures concernées, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au bénéfice de LesHabitués. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Le Compte du Commerçant sera bloqué par LesHabitués après deux (2) refus de prélèvement des sommes correspondant au Forfait souscrit par le Commerçant. La réactivation du Compte est immédiate en cas de paiement.

Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation expresse et écrite de la commande du Commerçant par LesHabitués. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment, sauf si le Contrat a été souscrit avec engagement sur une durée minimum, et sans motif par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition de respecter un préavis de un (1) mois. Suite à cette notification, le Compte et l'accès au Service cesseront à la Date Anniversaire suivante.

Le jour du mois de la souscription du Contrat par le Commerçant sera la « Date Anniversaire » (ex : si vous vous abonnez le 17 août, la Date Anniversaire sera le 17 de chaque mois). Si votre Date Anniversaire est à la fin d’un mois et correspond à un jour qui n’existe pas dans le mois suivant, votre Date Anniversaire pour le mois suivant sera le dernier jour dudit mois suivant (par exemple, si votre Date Anniversaire est le 31 mars, alors votre prochaine Date Anniversaire sera le 30 avril. Ensuite, votre Date Anniversaire sera le 30 de chaque mois).

LesHabitués garantit qu'il détient tous les droits et titres nécessaires afin d'octroyer au Commerçant le droit d'utilisation sur l'Application. LesHabitués garantit, pendant une période de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du Contrat que l'Application fonctionne correctement. Le seul engagement de LesHabitués au titre de la garantie consiste à corriger ou remplacer l'Application dans les conditions de l'Article 3. LesHabitués sera libéré de toute obligation au titre de la garantie si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à l'Application. Toute intervention de LesHabitués au titre de dysfonctionnements non imputables à l'Application sera facturée au tarif public en vigueur. LesHabitués ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement de l’Application. LesHabitués ne garantit pas que l'Application est exempte d'erreurs ou de risques d'interruption.

LesHabitués se réserve le droit de faire évoluer l’architecture de l'Application, d’effectuer des mises à jour de l’interface et des fonctionnalités de l’Application. LesHabitués se réserve également le droit de modifier le nom commercial ou technique de ces derniers. LesHabitués s’engage, à ce titre, à faire ses meilleurs efforts pour fournir les mises à niveau nécessaires avec des interruptions limitées de la disponibilité de l’Application pour le Commerçant.

Les garanties prévues au présent article et à l'Annexe 2.3 sont des garanties limitées et elles sont les seules et exclusives garanties octroyées par LesHabitués au titre des Prestations.

Le Contrat est un abonnement mensuel, sans engagement et conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, sauf si le Contrat a été souscrit avec engagement sur une durée minimum, et sans motif par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition de respecter un préavis de un (1) mois. Suite à cette notification, le Compte et l'accès au Service cesseront à la Date Anniversaire suivante.

Si la résiliation intervient à la demande du Commerçant, les frais d’installation, de clôture et de formation seront facturés au Commerçant par LesHabitués. Les frais de clôture du Compte s'élèvent à 1,60 € HT.

Si la résiliation intervient à l'initiative de LesHabitués sans motif particulier, les frais de clôture du Compte et de résiliation seront pris en charge par Les Habitués.

Les Habitués se réserve le droit de résilier le Contrat dans l'hypothèse où le Commerçant n'a pas communiqué les informations bancaires et l’autorisation de prélèvement dans les quinze (15) jours suivant l'activation de l'Application et du Service. Dans ce cas des frais de résiliation d'un montant de 1,60 € HT seront facturés au Commerçant.

La résiliation du Contrat entraine la clôture du Compte du Commerçant à la fin du mois en cours.

Dans les meilleurs délais suivant la date de clôture du Compte du Commerçant, LesHabitués adresseront au Commerçant une facture détaillant l'encours de son Compte au Commerçant (montant total des sommes prépayées par les Clients auprès du Commerçant) ainsi que les frais de clôture (1,60 € HT par compte). Le Commerçant est tenu de régler cette facture dans les trente (30) jours à compter de sa date d'envoi.

LesHabitués se charge de rembourser les Clients des sommes chargées et prépayées sur leur compte Client auprès du Commerçant, à réception des sommes restituées par le Commerçant à LesHabitués conformément à l'alinéa précédent.

Le Commerçant doit, à la date de la résiliation et sauf accord contraire de LesHabitués, resituer à LesHabitués tout Produit ou matériel mis à sa disposition ou donné en location par LesHabitués dans le cadre du Contrat, en parfait état de fonctionnement et dans le même état que celui constaté lors de sa mise à disposition au Commerçant par LesHabitués, ainsi que toute documentation et/ou informations confidentielles qui lui ont été transmises par LesHabitués dans le cadre du Contrat.

Le Commerçant reconnaît que l’Application est la propriété de LesHabitués et que LesHabitués possède tous les droits de propriété, notamment, les droits concernant les brevets, droits d’auteur, secret commercial, marque et bases de données. Le Commerçant n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les Conditions Générales. Par ailleurs, rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de LesHabitués de vendre, concéder sous licence, modifier, publier, distribuer ou utiliser l’Application en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.

Le Commerçant accorde à LesHabitués une licence non-exclusive, gratuite pendant toute la durée du Contrat, pour utiliser, afficher et publier les marques déposées, le nom commercial et autres signes distinctifs du Commerçant pour les besoins de la fourniture des Prestations. Toute utilisation des marques déposées et autres signes distinctifs du Commerçant par LesHabitués devra, le cas échéant, respecter les directives d’utilisation raisonnables communiquées à LesHabitués par le Commerçant.

Le Commerçant reconnaît que toutes les données traitées ou transmises par LesHabitués dans le cadre des Services, dont les données de l’Utilisateur et données d’utilisation (ci- après, les "Données") appartiennent à LesHabitués et s’engage à (i) ce que les Données soient uniquement traitées selon les instructions de LesHabitués, (ii) ne pas utiliser ou accéder aux Données pour tout autre objet que celui nécessaire au titre de la réalisation des termes des présentes Conditions Générales et à (iii) ce qu'aucune Donnée, même partielle, ne soit divulguée à un tiers.

Le Commerçant garantit et s’engage à indemniser LesHabitués de tout coût, perte, responsabilité, dommages et intérêts, dépense, y compris tous les frais de justice, dépens ou honoraires d’avocat (collectivement, les "Pertes") que LesHabitués pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une réclamation déposée par un tiers découlant de ou en conséquence de toute information fournie par le Commerçant diffusée au moyen de l’Application et qui contiendrait (a) toute information illégale, menaçante, abusive, ou autrement répréhensible ; (b) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés ; (c) toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation des droits d’auteur, d’une marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ; (e) toute information livrée à toute personne qui n’aurait pas donné préalablement au Commerçant son consentement pour recevoir des communications par e-mail (envoi de courrier non sollicité), le Commerçant étant avisé que le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière (notamment, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) lui incombe et constitue une condition essentielle sans laquelle LesHabitués n’aurait pas contracté ; (f) toute autre violation par le Commerçant des Conditions Générales.

En outre, le Commerçant reconnait que LesHabitués est tiers à la relation contractuelle qui se noue directement entre le Commerçant et l'Utilisateur lors des opérations de prépaiement effectuées par l'Utilisateur décrites à l'article 1 des Conditions Générales. Dans ce cadre, LesHabitués reçoit le paiement des produits et services fournis par le Commerçant dont il n'acquiert pas la propriété et dont il ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le Commerçant demeure seul responsable de la fourniture de ses produits et services (et notamment au titre des services de fidélisation) auprès des Clients et garantit et s’engage à indemniser LesHabitués de toutes Pertes que LesHabitués pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une autre réclamation déposée par un tiers, liés à l'exécution par le Commerçant de ses obligations à l'égard de l'Utilisateur et au respect des règles législatives et règlementaires qui lui sont applicables et notamment des règles relatives au droit des consommateurs.

Les sommes reçues par LesHabitués en paiement des produits et services dans le cadre du Contrat ne seront pas reversées au Commerçant dans l'hypothèse où ce dernier ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de faillite entre le moment où lesdites sommes sont reçues par LesHabitués et celui où elles doivent être reversées au Commerçant par LesHabitués.

Le Commerçant reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle LesHabitués ne peut influer ; (b) que l’Application met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Commerçant accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection de l’Application. En conséquence, LesHabitués ne pourra notamment être tenue responsable de tout dommage découlant (i) des difficultés d’accès à l’Application du fait du non-respect total ou partiel de l’une de ses obligations par le Commerçant, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux ou FAI, ou d’une défaillance ou saturation de la plateforme technique de LesHabitués, (ii) de l’inaccessibilité, de l’illisibilité ou du caractère incomplet des informations fournies par le Commerçant à LesHabitués ou (iii) d’un usage malveillant ou anormal de l’Application. Le Commerçant s’oblige à prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Commerçant d’une éventuelle atteinte aux fichiers, données, supports électroniques, documents et/ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre des Prestations et ne saurait rendre LesHabitués responsable des dommages directs et indirects de cette nature.

Le Commerçant reconnaît que LesHabitués ne pourra être tenu responsable de dommages indirects découlant de, ou en rapport avec le Contrat. Est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de revenus, de données, de commandes ou de clientèle pour le Commerçant. En tout état de cause, la responsabilité de LesHabitués ne pourra être engagée au-delà d’un montant égal à la rémunération H.T. perçue par LesHabitués en application du Contrat dans les douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à indemnisation.

En cas de cession de son fonds de commerce, le Commerçant peut être autorisé à céder le Contrat au repreneur, à condition d'avoir (i) pour le Commerçant d'avoir notifié LesHabitués de la vente du fonds de commerce dans les meilleurs délais en indiquant l'identité et les coordonnées du repreneur, et (ii) pour le repreneur de souscrire au "Pack transfert de Contrat" d'un montant de cent cinquante (150) euros proposé par LesHabitués comportant 1 heure de formation du repreneur à l'utilisation du Service et de l'Application, les prestations et frais de changement de RIB, de nom commercial et de logo et confirmer par écrit à LesHabitués la reprise du Contrat à son nom.

LesHabitués pourra céder ou transférer le Contrat et/ou tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat à toute personne de son choix.

Le Commerçant peut avoir accès, du fait des activités prévues au Contrat, à des informations techniques ou commerciales confidentielles de LesHabitués (les "Informations confidentielles"). Le Commerçant doit prendre les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles. Sauf dans les cas prévus par la loi, le Commerçant, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles ou les utiliser dans l’intérêt d’une tierce partie.

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence des juridictions françaises ou correspondant notamment à l’un des cas suivants : grèves, attaque par déni de service, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet, de transport ou d’approvisionnement, LesHabitués sera libérée de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat pour la durée de l’événement constitutif de force majeure.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ainsi que des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.